Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles. Adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 1re) et ratifié par Ordonnance du 13 mai 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 2).
Le CoBAT institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …)
- Les sites d’activité inexploités
- Le droit de préemption
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
- Les infractions et les sanctions.
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