La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir "force obligatoire", ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger).
La loi Breyne vise également à garantir une information complète et correcte au futur propriétaire. D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.
Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres :
Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation.
Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.
Attention: il est possible de conclure soi-même des contrats séparés avec différents entrepreneurs, chargés de l'exécution de parties distinctes de votre maison, comme par exemple : le gros oeuvre, la toiture, le chauffage, l'électricité, les travaux de peinture, etc.
Néanmoins, l'architecte devra rester le superviseur des travaux, en ce sens qu'il doit veiller à la coordination entre les divers entrepreneurs. Dans ce cas bien précis de contrats multiples, la loi Breyne n'est pas d'application.
[source: SPF Économie https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-construire/loi-breyne]